Tribunal judiciaire de Rouen, 29 mai 2026, 25/02237
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Rouen
- Numéro de pourvoi :25/02237
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Rouen, 29 mai 2026, n° 25/02237
- Identifiant Judilibre :6a1f2b82cdc6046d47de3b11
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/02237 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRI
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 29 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA QUEVILLY HABITAT
93 avenue des Provinces
CS 90205
76121 LE GRAND QUEVILLY CEDEX
représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir spécial
A :
Mme [O] [Y]
2 boulevard Dumont d'Urville
Appt 18 - Ortolans
76120 GRAND QUEVILLY
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Novembre 2025
Le Tribunal :
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;
- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 29 Mai 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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