Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 juin 2026, 26/01281

N° RG 26/01281 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD2F PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 26/01281 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD2F Copie exec. aux Avocats : Me Iris PRENI Le Le Greffier Me Iris PRENI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 29 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026 à l'issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Juin 2026. JUGEMENT : - déposé au greffe le 29 Juin 2026 - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, DEMANDEUR : Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Iris PRENI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70 DÉFENDEUR : Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] non représenté N° RG 26/01281 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD2F Le 08 août 2024 Monsieur [K] [B] a conclu un contrat de location avec Madame [R] [G], Bailleur, pour un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 615 euros, payable le 5 de chaque mois et des charges mensuelles de 131,60 euros, soit un total de 746,60 euros par mois. Monsieur [P] [B], père de Monsieur [K] [B], s'est porté garant solidaire de ladite location pour une durée de trois ans courant à compter de la date de signature du bail. A compter du mois d'octobre 2024, soit deux mois après la conclusion du bail, Monsieur [K] [B] a cessé de régler les loyers dus au Bailleur, contraignant ainsi son père à se substituer à lui pour en assurer le paiement. Par courrier recommandé envoyé le 15 janvier 2025, Monsieur [P] [B] a mis son fils en demeure de lui rembourser les sommes payées à sa place en sa qualité de caution solidaire, à savoir les loyers et charges d'octobre à décembre 2024, soit un total de 2.239,80 euros au 15 janvier 2025. Aucune suite n'a été donnée à cette mise en demeure et les loyers et charges ont continué à ne plus être payés par le locataire, obligeant à nouveau la caution à se substituer à lui. La bailleresse a mis fin au contrat de location à compter du 21 août 2025 et le 27 septembre 2025 elle a remis à Monsieur [P] [B] une quittance subrogatoire attestant du paiement par lui de la somme totale de 6.969, 40 € en sa qualité de caution solidaire de son fils, [K] [B]. Par courrier en date du 21 juillet 2025, Monsieur [P] [B] a mis son fils en demeure de laisser sur place le lit, le matelas et le canapé-lit présents dans le logement. Le 24 septembre 2025 Monsieur [P] [B] a déposé plainte contre son fils à la gendarmerie de [Localité 6] pour des faits de vol des meubles susmentionnés. Selon acte introductif d'instance signifié le 09 février 2026 Monsieur [P] [B] a fait assigner Monsieur [K] [B] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, afin de demander au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article 2308 et suivants du Code civil de : * DECLARER Monsieur [P] [B] recevable et bien fondé en ses demandes ; * En conséquence, CONDAMNER Monsieur [K] [B], Débiteur, à verser à Monsieur [P] [B], en sa qualité de caution solidaire, la somme de 6.949,40 euros au titre du recours personnel dont il se prévaut, majorée des intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2024 ; * CONDAMNER Monsieur [K] [B], Débiteur, à verser à Monsieur [P] [B], Caution solidaire, la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier; * CONDAMNER Monsieur [K] [B] à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance ; * DIRE que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit. Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l'assignation visée ci-dessus quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens. Monsieur [K] [B] a été assigné en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 09 février 2026 par dépôt à l'étude après accomplissement des diligences et formalités requises. Bien que régulièrement assigné en la cause il n'a pas constitué avocat de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 07 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

: Aux termes de l'article 2308 du Code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Afin de justifier du paiement des loyers en sa qualité de caution Monsieur [P] [B] verse aux débats une quittance établie le 27 septembre 2025 par la bailleresse attestant du paiement par la caution de la somme totale de 6.969, 40 € au titre des loyers d'octobre 2024 à décembre 2024 et de février à septembre 2025. Il a également produit le bail comportant son engagement de caution. La demande en paiement au titre du principal est ainsi bien fondée en ses principe et quantum. S'agissant des intérêts, Monsieur [B] agit au titre de son recours personnel. Il a ainsi droit aux intérêts à compter du paiement. Toutefois, il fixe le point de départ à compter du premier paiement, soit le 05 novembre 2024, pour l'ensemble de sa créance, faisant donc partir les intérêts sur des loyers payés postérieurement. Les intérêts au taux légal seront donc fixés à compter de chaque paiement comme précisé au dispositif du présent jugement auquel il est expressément renvoyé sur ce point, et conformément aux indications de la quittance communiquée en annexe 4. Monsieur [P] [B] sollicite en outre la condamnation de son fils au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1.500 € en réparation du préjudice subi, indépendamment du retard dans le paiement des loyers. Il fait valoir à cet égard que son fils l'aurait induit en erreur sur sa solvabilité en présentant au bailleur et à lui-même une situation stable alors qu'elle ne l'était pas, qu'il aurait caché des éléments déterminants tels que sa perte de revenus et son arrêt maladie au jour de la conclusion du contrat de location ce qui est corroboré par une attestation de sa compagne. Il explique que cette situation a engendré énormément de stress pour lui en ce qu'il a dû supporter un loyer de 746 euros par mois alors qu'il est lui-même locataire et que son revenu est faible de sorte qu'il a dû puiser dans ses économies afin de procéder au remboursement du créancier. Il verse également aux débats en annexe 7 un procès-verbal d'audition devant les services de police suite à la plainte pour vol qu'il a déposée contre son fils au sujet de quelques meubles qu'il avait acheté pour garnir le logement et qu'il avait demandé à son fils d'y laisser afin de dédommager la bailleresse. Le courrier où il demande expressément à son fils de laisser les meubles dans le logement est versé aux débats en annexe 5, et les factures d'achat du mobilier sont produites en annexes 6. Il s'évince de ces éléments la preuve de l'existence du préjudice moral subi et, au vu de ces mêmes éléments ce préjudice sera réparé par la condamnation de Monsieur [K] [B] à payer au demandeur une indemnité de 800 € à titre de dommages et intérêts, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement. Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée au paiement d'une indemnité, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Monsieur [K] [B], qui succombe, sera donc condamné aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur [P] [B] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer à Monsieur [P] [B], en sa qualité de caution solidaire, et au titre du remboursement des loyers, les sommes de : * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 novembre 2024 ; * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2024 ; * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 janvier 2025 ; * quatre vingt seize euros et soixantes centimes (96, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 mars 2025 ; * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 avril 2025 ; * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 mai 2025 ; * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2025 ; * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 juillet 2025 ; * sept cent quarante six euros et soixante centimes (746, 60 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 août 2025 ; * cinq cents euros (500 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2025 ; * quatre cents euros (400 €) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2025 ; CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer à Monsieur [P] [B] la somme de huit cents euros (800 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNE Monsieur [K] [B] aux dépens ; CONDAMNE Monsieur [K] [B] à payer à payer à Monsieur [P] [B] une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Le Greffier Le Président Alida GABRIEL Isabelle ROCCHI