Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2025, 21/12699

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12699 N° Portalis 352J-W-B7F-CVJBW DEMANDEUR M. [J] [E] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Cédric SEGUIN de la S.E.L.A.S. [Adresse 1] DÉFENDERESSE S.A. WINAMAX AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Frédéric DUMONT de la S.E.L.AR.L. DEPREZ GUIGNOT & ASSOCIES - #P0221 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; DÉCLARONS l'instruction close. Faite et rendue à [Localité 2], le 10 juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l'audience juge rapporteur du jeudi 5 février 2026 à 10h30, en salle 6.11. DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience Le 10/07/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY