Tribunal judiciaire de Nanterre, 18 février 2026, 25/00076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social JUGEMENT rendu le 18 février 2026 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BJW N° MINUTE : 26/00010 Copie conforme délivrée le : à : Maître [L] [P] S.A.S. ADWAY, S.A.S. CIRCLE, S.A.S. VIATYS CONSEIL, S.A.S. CIRCLE STRATEGY FINANCIAL SERVICES, S.A.S. FLOW AND CO, S.A.S. [R] FRANCE, S.A.S. [Adresse 1], S.A.S. TALLIS CONSULTING, S.A.S. VERTUO CONSEIL, S.A.S. P-VAL CONSEIL, S.A.S. SHIPLEY FRANCE, S.A.S. SUPPER, Confederation Francaise des Travailleurs Chretiens (CFTC), Confederation Francaise Democratique du Travail CFDT, Confédération [Localité 2] OUVRIERE CGT, Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres CFE CGC, Confédération Generale du Travail (CGT), M. [D] [T], M. [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : DEMANDERESSES S.A.S. ADWAY, S.A.S. CIRCLE, S.A.S. VIATYS CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.S. CIRCLE STRATEGY FINANCIAL SERVICES, S.A.S. FLOW AND CO, S.A.S. [R] FRANCE, S.A.S. [Adresse 1], S.A.S. TALLIS CONSULTING, S.A.S. VERTUO CONSEIL, S.A.S. P-VAL CONSEIL, S.A.S. SHIPLEY FRANCE, S.A.S. SUPPER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Me Christelle DESCHAMPS substituant Me Bertrand MERVILLE avocats au barreau de PARIS - P0487 DÉFENDEURS CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée par M. [T] [D] en sa qualité de Délégué - Syndical, sise [Adresse 4] CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, représentée par M. [F] [Y] en sa qualité de Délégué - Syndical, sise [Adresse 5] CONFEDERATION [Localité 2] OUVRIERE CGT-FO, sise [Adresse 6] CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT CONFÉDÉRA TION GÉNÉRALE DES CADRES CFE CGC, sise [Adresse 7] CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), sise [Adresse 8] Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 9] Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 10] non comparants, ni représentés DATE DES DÉBATS : Audience publique du 28 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats et du prononcé. JUGEMENT Jugement réputé contradictoire, prononcé publiquement et en dernier ressort, par mise à disposition le 18 février 2026 EXPOSE DU LITIGE En avril 2025, la direction de l'unité économique et sociale [Adresse 11] a ouvert avec les organisations syndicales représentatives un cycle de négociation du protocole d'accord pré-électoral en vue du renouvellement du comité social et économique. Le 20 juin 2025, faute d'accord entre les parties, la direction régionale du travail a été saisie de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et du nombre de sièges devant être attribués à chacun d'entre eux. Le 20 août 2025, la direction régionale du travail a rendu une décision implicite de rejet. Décision du 18 février 2026 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BJW Par requête enregistrée le 1er septembre 2025, les sociétés de l'unité économique et sociale [Adresse 11] ont saisi la présente juridiction pour qu'elle procède à la répartition litigieuse. Les sociétés requérantes, les organisations syndicales ayant participé à la négociation du projet de protocole d'accord pré-électoral et la direction régionale du travail ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 janvier 2026. Dans le dernier état de leurs écritures et de leurs observations, les sociétés de l'unité économique et sociale Square Management demandent au tribunal d'attribuer un siège au collège employés, techniciens et agents de maîtrise et treize sièges au collège ingénieurs et cadres. Elles font valoir que la grande majorité des salariés ont le statut de cadre ou d'ingénieurs. Les autres parties n'ont pas comparu et n'ont pas demandé à être dispensées de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions. En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège ». En l'espèce, au regard des pièces versées au dossier, il convient de procéder à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux conformément à la proposition de l'employeur, en prévoyant un premier collège rassemblant les employés administratifs et comptant un siège et un second collège rassemblant les ingénieurs consultants et les cadres et comptant treize sièges.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort : Fixe la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, pour l'élection des membres du comité social et économique de l'unité économique et sociale [Adresse 11], comme suit : - Premier collège (employés exerçant des fonctions support et administratives) : un élu titulaire et un élu suppléant ; - Second collège (salariés exerçant des fonctions de consultant, de responsable de service et de cadre dirigeant) : treize élus titulaires et treize élus suppléants. Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,