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Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2024, 23/02531

Mots clés
Contrats • Contrat d'assurance • Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • siège • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
19 juin 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
24 avril 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de déclaration d'appel :
    23/02531
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Bordeaux, 19 juin 2024, n° 23/02531
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 avril 2023
  • Identifiant Judilibre :6673c737ff41080008afb909
  • Président : Paule POIREL
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Résumé

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Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ E.A.R.L. DES RAMBAUDS C/ Etablissement Public CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GIRONDE, Mutuelle [Adresse 3] (GROUPAMA ATLANTIQUE) ------------------------ N° RG 23/02531 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI5S ------------------------ DU 19 JUIN 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier Le 19 juin 2024 dans la cause pendante ENTRE : E.A.R.L. DES RAMBAUDS prise en la personne de son représentant légal, gérant, domicilié en cette qualité au dit siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/00273) rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 mai 2023, D'UNE PART, ET : CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 3] (GROUPAMA ATLANTIQUE) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentées par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées,

D'AUTRE PART

, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement en date du 7 mai 2024 de l'appelante, Vu les conclusions d'acceptation de désistement des intimées en date du 12 juin 2024, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS

, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier Le Magistrat,

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