CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2731
Mots clés
production • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2731
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000036747158
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Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-2731 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données comptables relatives aux fournisseurs (demande d’autorisation n°2097767)
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