Tribunal judiciaire de Versailles, 23 juin 2026, 26/00542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUIN 2026 N° RG 26/00542 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYK4 Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SNC LNC YODA PROMOTION C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, Société UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, Société STER, S.A.S. LC ENGINEERING, Société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE, Société OXXO EVOLUTION DEMANDERESSE SNC LNC YODA PROMOTION, SNC immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 304 548, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404 DEFENDERESSES ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en sa qualité d'assureur de la Société OXXO EVOLUTION (police n° 77546327), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2254 UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 827 573 544, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social, Partie défaillante STER, société par action simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 807 699 988, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 LC ENGINEERING, SAS immarticulée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 500 957 311, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1912, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 [Adresse 6], immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le numéro 408 073 609, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, Partie défaillante OXXO EVOLUTION, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 793 293 168, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Partie défaillante Débats tenus à l'audience du : 12 Mai 2026 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l'audience du 12 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2026, date à laquelle l'ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 25 septembre 2025 (RG 25/672), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise, confiée à M. [V] [Y]. Par acte de Commissaire de Justice délivré les 18, 19 février et 26 mars 2026, la société SNC LNC YODA PROMOTION a assigné la société UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, la société STER, la société LC ENGINEERING, la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE, la société OXXO EVOLUTION et la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de OXXO EVOLUTION) devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise. La société STER, la société LC ENGINEERING et la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de OXXO EVOLUTION) ont formulé protestations et réserves. La société UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE et la société OXXO EVOLUTION ne sont pas représentées. La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées. En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l'assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision. Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort, Déclarons communes et opposables à la société UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, la société STER, la société LC ENGINEERING, la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE, la société OXXO EVOLUTION et la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de OXXO EVOLUTION) les opérations d'expertise confiées à M. [V] [Y] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 25 septembre 2025 (RG 25/672), Disons que la société SNC LNC YODA PROMOTION communiquera l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert, Disons que l'expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, la société STER, la société LC ENGINEERING, la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE, la société OXXO EVOLUTION et la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de OXXO EVOLUTION) en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé, Disons que l'expert devra convoquer la société UBF UNION BATISSEURS FRANCILIEN, la société STER, la société LC ENGINEERING, la société MPT MARBRIER PIERRE TAILLE, la société OXXO EVOLUTION et la société ABEILLE IARD & SANTE (es qualité d'assureur de OXXO EVOLUTION) à la prochaine réunion d'expertise, au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations, Laissons les dépens à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY