Tribunal administratif de Pau, 2 juillet 2026, 2601424
Mots clés
requête • désistement • recouvrement • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Pau
- Numéro d'affaire :2601424
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Pau, 2 juill. 2026, n° 2601424
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Pau
2 juillet 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15, 21 avril et 1er mai 2026, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes pour le recouvrement de la somme de 238,78 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales des Landes. Fait à Pau, le 2 juillet 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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