Tribunal administratif de Toulouse, 11 août 2026, 2506287

La présidente de la 2ème Chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 septembre 2025 et le 7 avril 2026, la SAS Clinéa gestionnaire de la clinique du Cabirol représentée par Me Cormier, demande au tribunal : à titre principal : 1°) de réformer le V de l'article 1er de l'arrêté n° 2025-3982 du 9 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation afin d'augmenter de 16 871 euros le montant des aides à la contractualisation ; à titre subsidiaire : 2°) d'annuler l'arrêté n° 2025-3982 du 9 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global unique de soins et d'entretien de l'autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation en tant qu'il ne contient pas les dotations correspondant à la compensation de l'application du coefficient de minoration mentionné dans l'ancien alinéa 5 de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale pour les mois de janvier et février 2025 ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'ARS Occitanie de prendre un nouvel arrêté au titre de l'année 2025 afin de fixer le montant des aides à la contractualisation à la somme de 16 871 euros ; 4°) à défaut d'enjoindre au directeur de l'ARS Occitanie à réexaminer le montant des aides à la contractualisation allouée ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2026, la SAS Clinéa déclare se désister de sa requête. Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ; 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2026, la SAS Clinéa a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Clinéa. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinéa et à l'agence régionale de santé Occitanie. Fait à Toulouse le 11 août 2026. La présidente de la 2ème chambre, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef, Par délégation la greffière,