Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2024, 23/09676
Mots clés
Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation • désistement • syndicat • société
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
- Numéro de pourvoi :23/09676
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Bobigny, 9 janv. 2024, n° 23/09676
- Identifiant Judilibre :659ee9206976f1c644e47163
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Résumé
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Parties demanderesses
Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES FRANCILIEN - SOLIDAIRES
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Parties défenderesses
Société U.E.S. MONOPRIX
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 23/09676 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIDU
Minute n°: 24/00004
Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES FRANCILIEN - SOLIDAIRES
[Adresse 14]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
C/
Société U.E.S. MONOPRIX
[Adresse 2]
[Localité 23]
non comparante, ni représentée
Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES ILE DE FRANCE
[Adresse 20]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
Madame [P] [LT]
[Adresse 4]
[Localité 30]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [H]
[Adresse 6]
[Localité 17]
non comparant, ni représenté
Madame [LX] [B]
[Adresse 9]
[Localité 25]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [D]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 19]
non comparant, ni représenté
Madame [E] [R]
[Adresse 5]
[Localité 26]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [M]
[Adresse 21]
[Localité 26]
non comparante, ni représentée
Madame [S]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 29]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [Y] [V]
[Adresse 8]
[Localité 24]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 26]
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [C] [Y]
[Adresse 11]
[Localité 24]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [N]
[Adresse 3]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [U]
[Adresse 12]
[Localité 26]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 27]
non comparante, ni représentée
Monsieur [YV] [L]
[Adresse 7]
[Localité 28]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l'acte introductif d'instance du 25 Septembre 2023
Vu les articles
385, 394 et suivant du code de procédure civile, Vu le désistement d'action du demandeur à l'audience publique du 09 Janvier 2024, Vu l'absence de défense au fond,PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance. Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/09676 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIDU et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 09 Janvier 2024, Le Greffier, Valérie RAJASINGAM Le Juge, Ulrich SCHALCHLICommentaires sur cette affaire
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