Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 10 février 2025, 2025007401

*1DE/06/37/92/14* Copies : -TPG -Les mandataires judiciaires liquidateurs -Les administrateurs judiciaires -Les contrôleurs -M. [G] [A] -La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même pris RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [I] [H] -Parquet R.G. : 2025007401 P.C. : P202303412 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/02/2025 Chambre 2-2 HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [I] [H], [Adresse 1], absent. * La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], [Adresse 2], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3], la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], absents, substitués par un collaborateur, présent. * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6], La SELARL BCM en la personne de Me [U] [X], [Adresse 7], la SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [B] [L], [Adresse 8], administrateurs judiciaires de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], absents. M. [G] [A], [Adresse 9], absent. * SOGERES, [Adresse 10], contrôleur, absent. * SAS RESTALLIANCE, [Adresse 11] [Localité 1] [Adresse 12], contrôleur, absent. * LA DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA DE L'ÎLE DE FRANCE OUEST, [Adresse 13] [Localité 2] [Adresse 14] [Localité 3], contrôleur, absent. * FCT BAUX REG 2018, [Adresse 15], contrôleur, absent. Par requête déposée au greffe le 17 janvier 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], agissant en leur qualité de mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, ont l'honneur d'exposer au tribunal qu'une requête initiale visant à obtenir du jugecommissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 14 novembre 2024 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 11 décembre 2024. C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 23 septembre 2024 entre la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J] et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], ès-qualités de mandataires judiciaires liquidateurs, d'une part, et M. [G] [A], d'autre part. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 10 février 2025. Sur ce, le tribunal, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 11 décembre 2024, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu le 23 septembre 2024 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : * La SAS RESIDE ETUDES EXPLOITATION, représentant légal de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS, elle-même prise en la personne de sa présidente la SA RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT, elle-même prise en la personne de son président M. [I] [H], [Adresse 1], * La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D], [Adresse 2], la SCP BTSG en la personne de Me [T] [J], [Adresse 3], la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [R], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - Sigle: R.E.S, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5], ayant pour administrateurs judiciaires la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 6], La SELARL BCM en la personne de Me [U] [X], [Adresse 7], la SELARL [L] PARTNERS en la personne de Me [B] [L], [Adresse 8], D'une part,ЕΤ M. [G] [A], [Adresse 9], D'autre part. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 février 2025 où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Laurent Caniard, président, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.