Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Rodez, CHAMBRE DU MARDI REFERE, 16 juin 2026, 2026000571

Mots clés
désistement • référé

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
SAS FCA FRANCE

Suggestions de l'IA

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000571 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 16/06/2026 DEMANDEUR (S) : SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE [Adresse 1]) : Maître [U] [T] ************************************ VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE, VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2026 000571 DE SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE CONTRE SAS FCA FRANCE (SAS) ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 36,74 EUROS, DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...