Tribunal de commerce de Rodez, CHAMBRE DU MARDI REFERE, 16 juin 2026, 2026000571
Mots clés
désistement • référé
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Rodez
- Numéro de pourvoi :2026000571
- Référence abrégée : T. com. Rodez, NaNe ch., 16 juin 2026, n° 2026000571
- Identifiant Judilibre :6a47772693c619cd1f2ed6ff
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
SAS FCA FRANCE
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000571
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 16/06/2026
DEMANDEUR (S) : SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE [Adresse 1]) : Maître [U] [T] ************************************
VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO
2026 000571
DE
SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE
CONTRE
SAS FCA FRANCE (SAS)
ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 36,74 EUROS,
DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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