Tribunal judiciaire de Nice, 15 mai 2026, 26/00305

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [Z] / CARSAT SUD EST N° RG 26/00305 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q65U MINUTE N° 26/00265 Du 15 Mai 2026 Grosse délivrée Me Henri-Charles LAMBERT Me Benoît VERIGNON Expédition délivrée [Y] [Z] CARSAT SUD EST SCP [W] Le 15 mai 2026 Mentions : DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (ALPES MARITIMES) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE CARSAT SUD EST dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE GREFFIER : Mme GRIGIS, Greffier A l'audience du 23 Février 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l'audience du quinze Mai deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l'exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par arrêt en date du 25 avril 2025, la cour d'appel d'[Localité 1] a notamment renvoyé Monsieur [Y] [Z] devant la Caisse régionale d'assurance retraite et de santé au travail sud-est afin que celle-ci procède à un nouveau calcul précisément détaillé de sa pension vieillesse sur la base des salaires bruts justifiés de l'assuré. Cet arrêt a été signifié par Monsieur [Y] [Z] à la Caisse régionale d'assurance retraite et de santé au travail sud-est par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, Monsieur [Y] [Z] a fait assigner la Carsat sud-est afin d'entendre le juge de l'exécution : - condamner la Carsat sud-est à exécuter l'obligation de nouveau calcul de la pension vieillesse de Monsieur [Z] fixée par l'arrêt de la cour d'appel d'[Localité 1] du 25 avril 2025 sous astreinte comminatoire de 1 000 euros par jour de retard. Par conclusions déposées à l'audience du 23 février 2026 et visées par le greffe, Monsieur [Y] [Z] modifie ses demandes en ce sens : - condamner la Carsat sud-est au paiement de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses écritures déposées à l'audience précitée et visées par le greffe, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est (Carsat sud-est) demande au juge de l'exécution de : - juger qu'elle a exécuté l'obligation de nouveau calcul de la pension vieillesse de Monsieur [Z] fixé par l'arrêt de la cour d'appel d'[Localité 1] du 25 avril 2025, - juger que le litige est sans objet, - juger qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la Carsat sud-est sous astreinte comminatoire, En conséquence, - débouter Monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes en ce compris la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et aux dépens, - condamner Monsieur [Z] aux dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l'audience et visées par le greffier.

MOTIFS

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il n'est pas sérieusement contesté que la défenderesse n'a procédé au nouveau calcul demandé par la cour d'appel d'[Localité 1] dans son arrêt en date du 25 avril 2025 puis au versement des sommes correspondantes que postérieurement à l'introduction de la présente instance. Il sera donc alloué à Monsieur [Y] [Z] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes raisons, la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire En vertu de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné, Condamne la Caisse régionale d'assurance retraite et de santé au travail sud-est à payer à Monsieur [Y] [Z] une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Caisse régionale d'assurance retraite et de santé au travail sud-est aux entiers dépens ; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION