CJUE, 30 janvier 2014, T-71/14

28.4.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/29 ---------------------------------------- Recours introduit le 30 janvier 2014 - Swatch/OHMI - Panavision Europe (SWATCHBALL) (Affaire T-71/14) 2014/C 129/36 Langue de dépôt du recours: l'anglais Parties Partie requérante: Swatch AG (Biel, Suisse) (représentant: P. González-Bueno Catalán de Ocón, avocat) Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Autre partie devant la chambre de recours: Panavision Europe Ltd (Greenford, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 11 novembre 2013, dans l'affaire R 470/2012-2. Moyens et principaux arguments Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours Marque communautaire concernée: la marque verbale «SWATCHBALL» pour des produits et des services dans les classes 9, 35, 41 et 42 - demande de marque communautaire no 6 543 524 Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante Marque ou signe invoqué: enregistrements internationaux et enregistrements de marques communautaires de la marque figurative contenant l'élément verbal «swatch» et la marque verbale «SWATCH» Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition Décision de la chambre de recours: rejet du recours Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 8, paragraphe 5, RMC ----------------------------------------