Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 2026, 2608108

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. A... B..., représenté par Me Nakache, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conséquences de la vaccination contre la Covid-19 par Cominarty ® pratiquée en 2022. Il soutient que l'expertise demandée est utile. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2026, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarl de Lagrange et Fitoussi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que toute demande indemnitaire est prescrite et que par suite, la demande n'est pas utile. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2026, la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées agissant pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, ne présente pas de conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. C... Argoud, magistrat, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit

: Sur la demande d'expertise 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) ». 2. Le requérant demande une expertise portant les conséquences de la vaccination contre la Covid-19 par Cominarty ® pratiquée en 2022. Il résulte de l'instruction que la décision notifiée le 17 août 2024, par laquelle l'ONIAM a rejeté la demande d'indemnité présentée par le requérant n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux. Ainsi cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours est devenue définitive. Dans ces conditions, le caractère définitif de cette décision s'oppose à ce que l'intéressé introduise une action en responsabilité à l'encontre de l'ONIAM en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices, qu'elle impute à la même vaccination. Par suite, la mesure d'expertise sollicitée par M. B... ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Pas voie de conséquence, la requête doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée àM. A... B... et à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la Caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées. Fait à Marseille, le 11 juillet 2026 Le juge des référés, Signé C... Argoud La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, D... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,