CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-1324
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
13 décembre 2017
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-1324
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 13 décembre 2017
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000035451503
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2017
CNIL
13 décembre 2017
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2017-1324 autorisant la société RIGHT MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation et support informatique des données liées à la comptabilité générale de toutes les entités Right Management (demande d’autorisation n°1949869v1)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...