Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 25 mars 2025, 2025L00590

DU MARDI 25 MARS 2025 ROLE N° 2025L00590 - 2025L00339 GREFFE N° 2024J01675 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SARL JULAES TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier d'audience, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JULAES SARL, identifiée sous le n° 902 375 310 RCS BORDEAUX (2021 B 5544), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place ou vente à emporter, exploitation de brasserie, activité de débit de boissons avec exploitation d'une licence de débit de boissons., sous l'enseigne « [Adresse 2] », nommé la SELARL [N] [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2025 avec convocation à l'audience du 25 Mars 2025, Par requête en date du 4 février 2025, la SELARL [N] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société JULAES SARL, le dirigeant étant totalement défaillant, toute possibilité de redressement est en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire, A l'audience, La SELARL [N] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société JULAES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, indique que la situation est compliquée et sollicite également la liquidation judiciaire, Les salariés, se sont présentés à l'audience et ont fait part de leurs observations, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire, Sur ce, Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce

la liquidation judiciaire de la société JULAES SARL, Met fin à la période d'observation, Maintient [M] [J], en qualité de Juge-Commissaire, et [W] [H], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL [N] [I], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 1er mars 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.