Tribunal judiciaire de Versailles, 9 juin 2026, 26/00406
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail • société • siège • sci • vestiaire • rôle
Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Versailles
9 juin 2026
Tribunal judiciaire de Versailles
10 février 2026
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :26/00406
- Dispositif : Renvoi à la mise en état
- Référence abrégée : TJ Versailles, 9 juin 2026, n° 26/00406
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Versailles, 10 février 2026
- Identifiant Judilibre :6a286ec4cdc6046d47c0d441
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Versailles
9 juin 2026
Tribunal judiciaire de Versailles
10 février 2026
Résumé
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Partie demanderesse
CERAMA
défendu(e) par SOUIDI Eizer
Partie défenderesse
SCI DES AMANDIERS
défendu(e) par DEMAY CAMUS Elodie
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 26/00406 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVIA
DEMANDERESSE :
la société CERAMA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 811 892 058 dont le siège social est situé [Adresse 1] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Eizer SOUIDI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 190
DEFENDERESSE :
La société SCI DES AMANDIERS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 533 553 053 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Elodie DEMAY CAMUS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 187
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CERAMA par jugement du 10 février 2026 selon message reçu de Maître [V] [N] par Rpva le
04 juin 2026,
Vu l'absence de conclusions au fond de la société SCI DES AMANDIERS avant l'ouverture de la procédure collective de la société CERAMA,
Vu les articles
369 et suivants du Code de Procédure Civile,PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l'interruption d'instance de l'affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles, RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état du 8 septembre 2026 à 9h30 pour : - intervention des organes de la procédure collective pour reprise d'instance, - à défaut radiation (art. 376 du CPC), DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties, Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,Commentaires sur cette affaire
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