Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2024, 24/00231

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG55 Minute n° 331/24 APPELANTE S.A.R.L. BRETAGNE NORD LAVAGE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. HYPROMAT FRANCE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 02 Janvier 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 13 Décembre 2023 par le Juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que

la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 03 Juillet 2024 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 03 Juillet 2024