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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 juillet 2024, 24-10.675

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juillet 2024
Cour d'appel de Pau
17 octobre 2023
Tribunal judiciaire de Bayonne
10 janvier 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    24-10.675
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 11 juill. 2024, n° 24-10.675
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bayonne, 10 janvier 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2024:OR50623
  • Identifiant Judilibre :668f75cf9b65e642c5878326
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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GOUZ-FITOUSSI, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Défendeur au pourvoi

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-10.675 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : la société Coutot-Roehrig Ordonnance : 50623 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 2], [Adresse 5] [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Coutot-Roehrig, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 11 juillet 2024

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