CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-863
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
29 août 2013
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-863
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 29 août 2013
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000027837690
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
29 août 2013
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2013-863 autorisant la société WEBHELP SUPPORT à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de permettre le traitement des données servant au calcul des primes du personnel planifié (Demande d’autorisation n°1688930)
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