Tribunal administratif de Toulon, 13 avril 2026, 2504307

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2025 et le 19 mars 2026, Mme et M. E... et D... C... et Mme B... A..., représentés par Me De Luca, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 083 137 24 P0869 et l'arrêté du 23 juin 2025 de déclaration préalable n° DP 083 137 24 P0869 M01 délivrées par la commune de Toulon à la société Free Mobile ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulon et de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, la commune de Toulon, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 7 avril 2026, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2026, M. et Mme C... et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. C... et de Mme A.... Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., à M. D... C..., à Mme B... A..., à la société Free Mobile et à la commune de Toulon. Fait à Toulon, le 13 avril 2026. Le président, signé J.-F. Sauton La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, Le greffier.