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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, 26-11.152

Mots clés
société • pourvoi • siège • déchéance • référendaire • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 juillet 2026
Cour d'appel de Caen
28 octobre 2025
Tribunal judiciaire de Caen
17 décembre 2021
Tribunal de grande instance de Caen
9 juin 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    26-11.152
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 2 juill. 2026, n° 26-11.152
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Caen, 9 juin 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2026:OR50558
  • Identifiant Judilibre :6a45fcb4cdc6046d478a6bfb
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Résumé

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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Défendeurs au pourvoi
Mutuelle des architectes français (MAF)
I.P.N ISOLATION ET PLATRERIE NORMANDE
défendu(e) par Cabinet BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIES
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : J 26-11.152 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50558 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Z] [T], 2°/ Mme [Q] [M], épouse [T], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 30 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2025 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Archi-triad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], 4°/ à Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 5], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Platrerie normande, 5°/ à la société Platrerie normande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son liquidateur judiciaire, Mme [S] [F]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2026

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