Cour d'appel d'Amiens, 17 août 2022, 22/02572

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 22/01769 du : 21 Mai 2022 RG : N° RG 22/02572 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IORC Décision attaquée : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 2] en date du 07 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00268 M. [R] [M] Représenté par Me Imed eddine ABDERHIM, avocat au barreau de SENLIS APPELANT S.A. NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ N° Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de la 1ère chambre civile, Vu la déclaration d'appel n°22/01769 en date du 21 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02572 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IORC, Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 07 juin 2022 Vu la demande d'observations écrites en date du 6 juillet 2022, Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant

que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 17 juin 2022, au plus tard ; Qu'aucune observation n'a été formulée ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01769 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01769, Condamnons l'appelant aux dépens, Fait à [Localité 1], le 17 août 2022 La Présidente de chambre, [Z] [W], Décision transmise aux avocats le 17 août 2022