Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2026, 22/08639

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08639 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJWB DEMANDEUR M. [W] [E] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Line JEAN-CHARLES - #185 DEFENDERESSE S.A. LA MEDICALE SA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Stéphane [Localité 2] de la SELAS GTA - #C2100 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close. Le 27 Mai 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Mercredi 10 Mars 2027 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 1] [Localité 3] Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause. Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations. RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l'absence de dossier de plaidoirie au jour de l'audience, le tribunal pourra radier l'affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites. Le 27/05/2026 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience