CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-775
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
28 juillet 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-775
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 28 juillet 2016
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033060588
Voir plus
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
28 juillet 2016
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Décision DF-2016-775 autorisant la société ELSTER WATER METERING SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de sécurisation et de cryptage des messages électroniques sortants (demande d’autorisation n°1917147)
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...