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Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2025, 25/03432

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • société • syndic • siège

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 16 Octobre 2025 Minute électronique Jugement (N° 24/09727) rendu le 25 Mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P joint au dossier 25/03445 APPELANTE Syndic. de copro. HYBERNOISE MOLINEL agissant poursuites et diligences de son Syndic, la Société d'Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière et de Construction, SERGIC SAS, Société par Actions Simplifiées, Immatriculée au RCS [Localité 3] METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 1], en la personne de son représentant légal, y domicilié ès qualité Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE S.C.I. ANTHONY, prise en la personne de son représentant légal Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/03445 et 25/03432 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03445;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P et 25/03445 sous le numéro 25/03445 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats le 16 Octobre 2025

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