Cour d'appel de Douai, 16 octobre 2025, 25/03432
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • société • syndic • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Douai
- Numéro de déclaration d'appel :25/03432
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Douai, 16 oct. 2025, n° 25/03432
- Identifiant Judilibre :68f7156aa0214f9bf6ab14cc
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
16 octobre 2025
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
S.C.I. ANTHONY
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DE JONCTION
du 16 Octobre 2025
Minute électronique
Jugement (N° 24/09727)
rendu le 25 Mars 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P joint au dossier 25/03445
APPELANTE
Syndic. de copro. HYBERNOISE MOLINEL agissant poursuites et diligences de son Syndic, la Société d'Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière et de Construction, SERGIC SAS, Société par Actions Simplifiées, Immatriculée au RCS [Localité 3] METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est [Adresse 1], en la personne de son représentant légal, y domicilié ès qualité
Représentant : Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.C.I. ANTHONY, prise en la personne de son représentant légal
Nous, Pascale METTEAU Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/03445 et 25/03432 ;
Attendu qu'elles concernent la même décision ;
Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03445;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03432 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI4P et 25/03445 sous le numéro 25/03445 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats le 16 Octobre 2025Commentaires sur cette affaire
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