Tribunal judiciaire de Bonneville, 3 juin 2026, 26/00819

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 03 JUIN 2026 AFFAIRE N° RG 26/00819 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LN MINUTE : 26/00298 Expédition délivrée aux parties le 04/06/2026 A l'audience publique du 03 Juin 2026 Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière dans une affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A. d'HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [X] [F] [K], munie d'un mandat écrit DEFENDEURS : Monsieur [O] [Q] né le 28 Mars 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [R] [U] épouse [Q] née le 26 Octobre 1985 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] non comparante Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Mars 2026.

Vu les articles

385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, la demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucun moyen de défense ; Qu'il convient de constater ce désistement et en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu'en conséquence l'instance est éteinte ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties. EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection