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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, 22/03799

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/03799 N° Portalis 352J-W-B7G-CWI44 DEMANDERESSE S.C.I. CELIAXEL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Laure SAMSON - #D1570 DEFENDERESSE S.C.I. DES 26 COLLINES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me David FERTOUT - #E1770 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 14 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mardi 07 Janvier 2025 à 14h00 , Le 14/05/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience

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