Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, 22/03799
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :22/03799
- Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
- Référence abrégée : TJ Paris, 14 mai 2024, n° 22/03799
- Identifiant Judilibre :6647a0abd9abb6262fe01bd9
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
S.C.I. DES 26 COLLINES
défendu(e) par FERTOUT David
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 22/03799
N° Portalis 352J-W-B7G-CWI44
DEMANDERESSE
S.C.I. CELIAXEL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Laure SAMSON - #D1570
DEFENDERESSE
S.C.I. DES 26 COLLINES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me David FERTOUT - #E1770
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles
799 et suivants du code de procédure civile,Attendu que
la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 14 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mardi 07 Janvier 2025 à 14h00 , Le 14/05/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audienceCommentaires sur cette affaire
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