Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 16 décembre 2025, 2025L04390

N° de Minute : 2025L05696 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 16 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L04390 N° de PC : 2023J01638 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : Mme [M] [Q] [Adresse 2] FRANCE Activité : transport publics routiers de marchandises ou location de vehicules industriels avec conducteurs assures exclusivement à l'aide de vehicules n'exedant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorise, tous corps d'etat N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 450712559 / N° de Gestion : 2003 A 1386 non comparante Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON M. Rémi BOTTIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, commis assermentée. Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 20 Novembre 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 28 NOVEMBRE 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de Mme [M] [Q] une procédure collective et a désigné Me [G] [C] [P] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur. Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de sanctions en cours. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [M] [Q] jusqu'au 16/12/2026. DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies. DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins. MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON, pour le président.