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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juillet 2026, 26/01912

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion • vestiaire • ressort • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
MMA VIE
défendu(e) par ASSOUS Emilie
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZG N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026 DEMANDERESSE S.A. MMA VIE représentée par ses représentants légaux BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANANGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866 DÉFENDERESSE Madame [F] [B], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 juin 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 22 juillet 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZG Fait et jugé à [Localité 1] le 22 juillet 2026 le greffier le Président

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