Tribunal judiciaire de Paris, 22 juillet 2026, 26/01912
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion • vestiaire • ressort • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/01912
- Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Référence abrégée : TJ Paris, 22 juill. 2026, n° 26/01912
- Identifiant Judilibre :6a6ceb39d6da041962ad8b76
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Résumé
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Partie demanderesse
MMA VIE
défendu(e) par ASSOUS Emilie
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZG
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. MMA VIE représentée par ses représentants légaux BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANANGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
DÉFENDERESSE
Madame [F] [B], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 22 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZG
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 juillet 2026
le greffier le Président
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