CJUE, 4 octobre 2024, T-1059/23

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2024/7033 2.12.2024 Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2024 - Vossko/Commission (Affaire T-1059/23) (1) (Recours en annulation - Politique commerciale - Article XXVIII du GATT - Accord entre l'Union et le Brésil - Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union - Viande de volaille cuite - Règlement d'exécution de la Commission - Acte réglementaire comportant des mesures d'exécution - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité) (C/2024/7033) Langue de procédure : l'allemand Parties Partie requérante : Vossko GmbH & Co. KG (Ostbevern, Allemagne) (représentants : L. Harings et F. Jacobs, avocats) Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Konstantinidis, R. Vidal Puig et R. Pethke, agents) Objet Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2023/1629 de la Commission, du 9 août 2023, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/761 en ce qui concerne les quantités qui peuvent être importées dans le cadre de certains contingents tarifaires dans le secteur du sucre et de la volaille à la suite de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil (JO 2023, L 202, p. 1). Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intervention du Conseil de l'Union européenne. 3) Vossko GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. 4) Le Conseil supportera ses propres dépens afférents à la demande d'intervention. ---------------------------------------- (1) JO C, C/2024/415 du 3.1.2024. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7033/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------