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Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2025, 25/00676

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • saisine • société • référé • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
9 septembre 2025
Tribunal de commerce de Nantes
3 décembre 2024

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
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Partie intimée

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Texte intégral

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTSN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025 Date de la saisine : 31 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS M.[L], [E] [S] ès-qualités de caution de la Société BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE Mme [B], [T], [N] [C] ès-qualités de caution de la Société BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE, S.A.S. BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE immatriculée sous le numéro 817 637 077 du registre du commerce et des sociétés de NANTES Représentés par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0008EYQ INTIMEE SARL F&C immatriculée sous le numéro 919 748 335 du registre du commerce et des sociétés de NANTES prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Alexandra VEILLARD de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0008JYA -------------------------------------------------------------------------- OCME N°129 Le Conseiller de la mise en état,

Vu les articles

369 373 et 376 du code de procédure civile, L. 641-3 et R622-20 du code de commerce,

Attendu que

l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 16 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de la société BRASSERIE ARTISANALE PHILMORE et désignant Me [M] [Z] en qualité de liqudateur judiciaire ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 641-23 du code de commerce ; CONSTATE l'interruption de l'instance. FIXE au 09 novembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENNES, le 09 Septembre 2025.

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