Tribunal des activités économiques de Lyon, 14 octobre 2025, 2025F05555

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/10/2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F5555 Procédure 2025RJ1636 Le Tribunal a été saisi le 03 octobre 2025de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce. La déclaration a été effectuée le 03 octobre 2025 par : La société APPSOLUTE [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Georges-Alexandre DERRIEN -Toque n° 623 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 03 octobre 2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Madame Florence TOUSSAINT, Juge, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il expose au Tribunal les difficultés rencontrées tant conjoncturelles que structurelles. Egalement, il présente les mesures d'ores et déjà mises en place en vue de la présentation d'un plan de redressement. Il confirme l'état de cessation des paiements. Pour autant, et au vu du prévisionnel établis, il explique pouvoir assurer le financement a minima de la période d'observation - sous réserve des effets de levier classiques et en particulier la prise en charge des salaires du mois de septembre par l'AGS - aux fins de travailler activement sur un projet de plan de retournement permettant d'envisager le redressement de l'entreprise, soit par l'élaboration d'un plan de continuation ou, à défaut, de cession. En tout état de cause, le débiteur sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de se placer sous la protection du Tribunal et ce dans l'intérêt collectif de ses créanciers, de ses salariés et de son intérêt social. Les salariés ont été entendus en chambre du conseil. Ils indiquent être favorables au redressement judiciaire malgré un climat tendu avec la direction. Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ; Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société APPSOLUTE [Adresse 1] Société par actions simplifiée Programmation informatique Inscrit au RCS sous le numéro 538 490 426 RCS LYON FIXE provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur FAYARD Jérôme et de juge-commissaire suppléant Monsieur DELILLE Jacques. NOMME en qualité d'administrateur judiciaire : la SELARL AJ MEYNET & Associés représentée par Maître Robert Louis MEYNET ou Maître Typhaine MEYNET [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [R] [W] représentée par Maître [R] [W] [Adresse 4]. NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce. INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement. FIXE au 14 avril 2026 l'expiration de la période d'observation. DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 09 décembre 2025. DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE Le Greffier Clément BRAVARD Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.