Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2026, 2601952

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) France demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande d'accès à la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis pour l'année 2022 et le rapport annuel établi par l'établissement, pour l'année 2022, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en œuvre, en application des dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de communiquer à l'association CCDH les documents sollicités le 1er avril 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les documents sollicités ont été communiqués le 23 avril 2026. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, l'association CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, l'association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Toulouse, le 11 mai 2026. Le président de la 4ème chambre, H. CLEN La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,