Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 9 juin 2026, 24/01941
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Numéro de pourvoi :24/01941
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Aix-en-provence, 9 juin 2026, n° 24/01941
- Identifiant Judilibre :6a31912ccdc6046d478751f3
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Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
S.A. MENDES
S.A.S. METALINOV
S.A.S. SOLS PROVENCE
FAUBOURG PROMOTION
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
FPGL PARC DE FOS
défendu(e) par Cabinet DE BORTOLI MATHIAS
IDEC GRAND SUD
défendu(e) par MASCARO JulienCabinet ATORI AVOCATS
MD CONSTRUCTION MA
défendu(e) par CARRIERE Nadège du Cabinet SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
REFERES CONSTRUCTION
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026
DOSSIER N° : RG 24/01941 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPCG
DEMANDERESSE
S.N.C. IVANHOE LOGISTIQUE FOS,
société en nom collectif de droit français, immatriculée au RCS de [Localité 2] n°889 313 763, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (et ayant pour avocat plaidant Maîtres Etienne Chesneau et Sophie Gillard avocats au barreau de Paris)
DEFENDERESSES
S.A. MENDES,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
S.A.S. METALINOV,
dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non comparante
S.A.S. SOLS PROVENCE,
dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
S.A.S. TECHNI PREFA,
dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
S.A.S. BRIAND CONSTRUCTION BOIS,
dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substituée à l'audience par Me EZZINE avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. COUVREST,
dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
S.A.S. [Adresse 8],
dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
S.A.S. FAUBOURG PROMOTION,
dont le siège social est sis [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 2] n°453 246 845, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Me Samira KEITA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [Adresse 11],
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°799 021 951, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Samira KEITA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. FRANKLIN NORD,
dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
S.A.S. IDEC GRAND SUD,
SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] n°438 542 417, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, substituée à l'audience par Me Julien MASCARO, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. MD CONSTRUCTION MA,
dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Nadège CARRIERE de la SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, substituée à l'audience par Me EZZINE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
grosse
à SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, SARL ATORI AVOCATS, SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, Me [Y] [Z]
le 15 juin 2026
*****
Nous, Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente, assistée de Myriam CHANTEDUC, Greffier
en présence aux débats de Madame [B] [V] auditrice de justice;
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement de la demanderesse notifiées par RPVA le 08 juin 2026 ; La demanderesse a déclaré à l'audience de ce jour maintenir se désister de ses demandes; EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d'instance de la demanderesse. LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCECommentaires sur cette affaire
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