Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 29 mai 2026, 2023F00540

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 29 mai 2026 N° RG : 2023F00540 Société CMA CGM S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [D], avocat au barreau de Marseille) C/ Société [K] WORLD GATEWAY BV Société de droit étranger [Adresse 3] (Maître [U], avocat au barreau de Marseille) N° RG : 2023F00560 Société TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED Société de droit indien [Adresse 4] INDE Société [S] [M] [V] LTD Société de droit indien Uragahalli Bidadi PO Ramanagara dist. [C] [Localité 1] INDE (Maître [J], Avocat au barreau de Paris) C/ Société CMA CGM S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [D], avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 mai 2026 où siégeaient Mme LEONARD, Président, M. SABARDU, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 29 mai 2026 par Mme LEONARD, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 10 février 2023, les sociétés TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED et [S] [M] [V] LTD ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, (1) Dire et juger l'action de [S] [M] [V] Ltd et de Tata AIG General Insurance Company Limited recevable et bien fondée ; (2) Condamner CMA CGM à payer la somme de GBP 85.220,56 (ou son équivalent en Euros au jour du jugement à intervenir), sauf à parfaire, à [S] [M] [V] Ltd et Tata AIG General Insurance Company Limited, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2022, lesdits intérêts capitalisés; (3) Condamner CMA CGM aux entiers dépens de la présente instance; (4) Condamner CMA CGM à payer aux requérantes la somme de EUR 5.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par dénonce et assignation en garantie délivrée le 7 avril 2023, la société CMA CGM S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société [K] WORLD GATEWAY BV pour entendre, *Vu le connaissement AMCI 655431 du 26 janvier 2022 *Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil DONNER ACTE à la société CMA CGM que cet appel en garantie est fait sous toute réserve, cette demière se réservant le droit d'opposer aux demanderesses principales toute exception, fin de non-recevoir et défense au fond ; DECLARER recevable et bienfondé cet appel en garantie JOINDRE le présent appel en garantie avec l'instance en principale CONDAMNER la société [K] WORLD GATEWAY BV à relever et garantir la société CMA CGM de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en principal, intérêts et frais ou toute somme qui serait mise à sa charge dans le cadre de la procédure principale ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société CMA CGM la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED et [S] [M] [V] LTD demandent au tribunal *Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile (1) Donner acte aux sociétés [S] [M] [V] Ltd et Tata AIG General Insurance Company Limited qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société CMA CGM dans l'instance actuellement pendante sous le numéro de RG 2023F00560 ; (2) Ordonner l'extinction de l'instance ; (3) Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens A la barre, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action et se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société [K] WORLD GATEWAY BV. A la barre, la société [K] WORLD GATEWAY BV indique accepter le désistement d'instance et d'action. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI

: Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00540 et 2023F00560 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux sociétés TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED et [S] [M] [V] LTD qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société CMA CGM dans l'instance actuellement pendante sous le numéro de RG 2023F00560 ; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de : Constater l'extinction de l'action des sociétés TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED et [S] [M] [V] LTD à l'encontre de la société CMA CGM et l'extinction de l'action de la société CMA CGM à l'encontre de la société [K] WORLD GATEWAY BV, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, Déclarer les désistements parfaits ; Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023F00540 et 2023F00560 ; Donne acte aux sociétés TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED et [S] [M] [V] LTD qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société CMA CGM dans l'instance actuellement pendante sous le numéro de RG 2023F00560 ; Constate l'extinction de l'action des sociétés TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED et [S] [M] [V] LTD à l'encontre de la société CMA CGM et l'extinction de l'action de la société CMA CGM à l'encontre de la société [K] WORLD GATEWAY BV ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare les désistements parfaits ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 29 mai 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.