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Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 26 juin 2026, 24/01002

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • société • assurance • succursale

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
S.A.S. BISCUITERIE DED'EMERAUDE
Parties défenderesses
S.C.E LA COMPAGNIE VHV - VEREINIGTE HANNOVERSCHE PRISE en sa SUCCURSALE EN FR SOCIÉTÉ VHV ASSURANCE FRAN
défendu(e) par SOURDIN Jean-Michel
La COMMUNE DE
défendu(e) par Cabinet COUDRAY URBANLAW
S.A. GAN ASSURANCES
défendu(e) par Cabinet AVOLITIS
Compagnie d'assurance LE FINISTERE ASSURANCES
défendu(e) par OGER Charles du Cabinet ARMEN
Société SMABTP
défendu(e) par Cabinet BG ASSOCIES
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet AVOLITIS
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF ORDONNANCE du 26 Juin 2026 DEMANDEUR S.A.S. BISCUITERIE DE [Localité 1] D'EMERAUDE Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR S.C.E LA COMPAGNIE VHV - VEREINIGTE HANNOVERSCHE PRISE en sa SUCCURSALE EN FR SOCIÉTÉ VHV ASSURANCE FRAN Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la BISCUITERIE DE [Localité 1] D'EMERAUDE Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES La COMMUNE DE [Localité 2] Rep/assistant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES S.A. GAN ASSURANCES Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES Compagnie d'assurance LE FINISTERE ASSURANCES Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Société SMABTP Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO [T] [V] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES ORDONNANCE DE JONCTION ********* Nous, Gwénolé PLOUX, juge de la mise en état, assisté de Caroline MARAUX, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les causes inscritent sous les N° RG 26/00671 et 26/00719, avec celle enrôlée sous le N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des causes inscrites sous les N° RG 26/00671et 26/00719, avec celle enrôlée sous le N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état civile virtuelle du 02/10/2026 avec injonction de conclure à Me [Localité 3] et injonction de conclure à Me [Localité 4]. Fait à ST MALO, le 26 Juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Maître Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, Me Jean-michel SOURDIN

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