Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 26 juin 2026, 24/01002
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Autres demandes en matière de baux commerciaux • société • assurance • succursale
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Numéro de pourvoi :24/01002
- Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
- Référence abrégée : TJ Saint-malo, 26 juin 2026, n° 24/01002
- Identifiant Judilibre :6a457162cdc6046d477fdeca
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
26 juin 2026
Résumé
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Partie demanderesse
S.A.S. BISCUITERIE DED'EMERAUDE
défendu(e) par Cabinet GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES
Parties défenderesses
S.C.E LA COMPAGNIE VHV - VEREINIGTE HANNOVERSCHE PRISE en sa SUCCURSALE EN FR SOCIÉTÉ VHV ASSURANCE FRAN
défendu(e) par SOURDIN Jean-Michel
La COMMUNE DE
défendu(e) par Cabinet COUDRAY URBANLAW
S.A. GAN ASSURANCES
défendu(e) par Cabinet AVOLITIS
Compagnie d'assurance LE FINISTERE ASSURANCES
défendu(e) par OGER Charles du Cabinet ARMEN
Société SMABTP
défendu(e) par Cabinet BG ASSOCIES
SOCOTEC EQUIPEMENTS
défendu(e) par GERARD Isabelle du Cabinet SELARL GERARD REHEL
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet AVOLITIS
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE ST MALO
N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF
ORDONNANCE du 26 Juin 2026
DEMANDEUR
S.A.S. BISCUITERIE DE [Localité 1] D'EMERAUDE
Rep/assistant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR
S.C.E LA COMPAGNIE VHV - VEREINIGTE HANNOVERSCHE PRISE en sa SUCCURSALE EN FR SOCIÉTÉ VHV ASSURANCE FRAN
Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la BISCUITERIE DE [Localité 1] D'EMERAUDE
Rep/assistant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES
La COMMUNE DE [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES
S.A. GAN ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
Compagnie d'assurance LE FINISTERE ASSURANCES
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
Société SMABTP
Rep/assistant : Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. SOCOTEC EQUIPEMENTS
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
[T] [V]
Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE JONCTION
*********
Nous, Gwénolé PLOUX, juge de la mise en état, assisté de Caroline MARAUX, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les causes inscritent sous les N° RG 26/00671 et 26/00719, avec celle enrôlée sous le N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des causes inscrites sous les N° RG 26/00671et 26/00719, avec celle enrôlée sous le N° RG 24/01002 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPNF, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro. Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état civile virtuelle du 02/10/2026 avec injonction de conclure à Me [Localité 3] et injonction de conclure à Me [Localité 4]. Fait à ST MALO, le 26 Juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Maître Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, Me Jean-michel SOURDINCommentaires sur cette affaire
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