Tribunal judiciaire de Toulouse, 29 mai 2026, 26/00832

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00832 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VF6P Le 29 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l'hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L'A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [T] [Q], régulièrement convoqué, assisté de Me Kerzen MAHY, avocat au barreau de Toulouse ; En l'absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ; En l'absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 28 Mai 2026 à l'initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [T] [Q] né le 13 Octobre 1971 Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [T] [Q] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d'établissement et dans le cadre de la procédure d'urgence, le 21 mai 2026, dans un contexte de mises en danger (le patient aurait failli mettre le feu à son logement). Cliniquement, il présentait une bizarrerie de contact, un discours désorganisé avec de multiples réponses à côté, une diffluence et un discours circonlocutoire. Il présentait également une méfiance excessive, ne niant pas avoir présenté des hallucinations acoustico-verbales mais refusant de répondre à la question de l'injonction hétéro-agressive de celle-ci. Il était dans le déni des troubles et n'était pas en capacité de consentir de façon durable et fiable aux soins hospitaliers, qui apparaissaient pourtant nécessaires. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 26 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [T] [Q] présente à ce jour une symptomatologie associant retrait, bizarrerie du contact et perturbations des contenus mentaux qui font évoquer une pathologie psychotique chronique qui s'est installée de longue date, entrainant une marginalisation. La perturbation des contenus mentaux associée à des moments d'angoisse et à la désorganisation de la pensée a entrainé les troubles du comportement avec risque pour sa santé et son intégrité corporelle. Les soins et l'hospitalisation sont nécessaires pour préciser le diagnostic ainsi que l'évaluation des risques liés à son état. Par ailleurs, l'intéressé est anosognosique du caractère pathologique de son état et ne peut consentir aux soins nécessaires en milieu hospitalier Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [T] [Q]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d'appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l'absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l'intéressé □ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l'avocat □ copie adressée par email ce jour au tiers; mandataire judiciaire