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Tribunal administratif de Poitiers, 31 août 2026, 2602587

Mots clés
requête • désistement • maire • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2602587
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Poitiers, 31 août 2026, n° 2602587
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL OCEANIS AVOCATS
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Résumé

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Partie requérante
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Parties défenderesses
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Personne physique anonymisée
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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 juin 2026, Mme A... C... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le maire de Lagord a délivré un permis de construire à M. et Mme B... portant sur la construction d'un garage ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lagord a délivré à M. et Mme B... un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lagord les entiers dépens. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement d'instance de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., à la commune de Lagord, à M. D... B... et Mme E... B.... Fait à Poitiers, le 31 août 2026. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGE

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