CJUE, 11 octobre 2023, T-484/14

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Séries C ---------------------------------------- C/2024/419 3.1.2024 Ordonnance du Tribunal du 11 octobre 2023 - Monthisa Residencial/Commission (Affaire T-484/14) (1) («Recours en annulation - Aides d'État - Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d'intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l'acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) - Décision déclarant l'aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste partielle - Caractère sélectif - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Confiance légitime - Sécurité juridique - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit») (C/2024/419) Langue de procédure: l'espagnol Parties Partie requérante: Monthisa Residencial, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. de Artíñano Rodríguez de Torres et J. Martínez Muro, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía et P. Němečková, agents) Objet Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante demande l'annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l'aide d'État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l'Espagne - Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1). Dispositif 1) Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. 2) Monthisa Residencial, SA est condamnée aux dépens. ---------------------------------------- (1) JO C 261 du 11.8.2014. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/419/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------