CJUE, 23 mars 2026, T-189/26

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/2750 26.5.2026 Recours introduit le 23 mars 2026 - Falaleiev/Conseil (Affaire T-189/26) (C/2026/2750) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Andrii Falaleiev (Detmold, Allemagne) (représentant: H. Müller-Lankow, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision du défendeur du 17 mars 2026, référence SGS 26/1088, dans la mesure où le défendeur y déclare maintenir le requérant sur les listes de sanctions figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 (1) et à l'annexe de la décision 2014/145/PESC (2); et - condamner le défendeur aux dépens. Moyens et principaux arguments À l'appui de son recours, le requérant invoque un moyen tiré de ce que le défendeur a décidé, en violation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 269/2014, de maintenir le requérant sur les listes des sanctions figurant à l'annexe I de ce règlement et à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. ---------------------------------------- (1) Règlement (UE) n ° 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6). (2) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16). ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2750/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------