Cour d'appel de Rennes, 16 novembre 2023, 21/02548

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/02548 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSKJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2021 Date de la saisine : 28 Avril 2021 Date de la décision attaquée : 23 MARS 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société MATMUT sam MATMUT., société d'assurance mutuelle au capital de 130 000 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 493 147 003 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210244 INTIMEE S.A.R.L. IKONE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210136 -------------------------------------------------------------------------- 172 Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelante s'est désistée de son recours et de l'action le 06 Novembre 2023 suite à l'accord intervenu entre les parties Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action, CONDAMNE l'appelante aux dépens. RENNES, le 16 novembre 2023 Pascale LE CHAMPION