Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2025, 24/03107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/03107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FL6 N° MINUTE : 5 Assignation du : 26 février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 septembre 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me LAMI SOURZAC Me DIDI MOULAI Me FELDMAN Me ROUXEL Me GUIEN Me TESSIER Me GACHE GENET Me MAUDUY DOLFI Me PEYRON Me DOCEUL DEMANDERESSE Syndic. de copro. SDC 115 RUE DE JAVEL A PARIS 15EME représenté par son syndic, la Société LOISELET DAIGREMONT 67 Route de la Reine 92700 BOULOGNE représentée par Me Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380 DEFENDERESSES S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur des sociétés COGECLIM, ATELIER CARDOSO ET FILS, et PEL 1 cours Michelet - CS30051 92076 PARIS LA DEFENSE Société PEL 1 T rue Raymond Poincarré 93330 NEUILLY SUR MARNE représentées par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELASCHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 S.A.S. STE GLOBAL STONE III 7 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195 S.A.S. COGECLIM 3, rue Jules Guesde 91130 RIS-ORANGIS représentée par Me Charlotte Elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0226 S.A.S. LIFTEAM RCS Chambéry 491 839 031 404 routes des Bons Près 73110 VALGELON - LA ROCHETTE représentée par Maître Charles GUIEN de la SCP GUIEN LUGNANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0488 S.A.R.L. STE ATELIER D'ARCHITECTURE MARIE SCHWEITZER 113 RUE DE JAVEL 75015 PARIS représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706 S.A. GAN ASSURANCES assureur de la société DL BATIMENT 8-10 rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA es qualité d'assureur de ETB ANTONELLI 8, rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Société PI-R-PHI 7 rue de Penthièvre 75008 PARIS / FRANCE représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513 S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY es qualité d'assureur de la société AC2I 8-10, rue Lammenais 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 Compagnie d'assurance AVIVA assureur de la société PEL 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES S.A.R.L. TECHNIQUE ET COORDINATION 41-43 rue Perier 92120 MONTROUGE S.A. CANOPIUS MANAGING AGENCY SYNDICAT DES LLOYD'S DE LONDRES représentée par LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES assureur dommages ouvrage de la société GLOBAL STONE III 8 rue Lammenais 75008 PARIS Défaillantes non constituées S.A.S. FERMETURES R MAGIER 32 avenue du Port au Fouarre 94100 SAINT MAUR DES FOSSES S.E.L.A.R.L. BALLY MJ liquidateur de SAS ETB ANTONELLI 69 rue d'Anjou 93000 BOBIGNY Compagnie d'assurance SMABTP assureur de FERMETURE R MAGIER 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV assureur des sociétés TECHNIQUE ET COORDINATION, LIFTEAM, CONCEPTS BOIS STRUCTURE, et TECCO Tour CBX 1 Passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE Compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE assureur de PI R PHI 13 rue du Moulin Bailly 92271 BOIS COLOMBES Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA assureur de la société FERMETURE R MAGIER CHABAN 79180 CHAURAY S.A.S. CONCEPTS BOIS STRUCTURE 118 avenue d'Alfortville 94600 CHOISY LE ROI S.A.R.L. DL BATIMENT 23 rue du Chateau d'eau 77580 VOULANGIS S.A.R.L. ATELIER CARDOSO ET FILS 30 rue Pierre Brasseur 77100 MEAUX défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS A l'audience du 26 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 16 septembre 2025. ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

378 et suivants et 789 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 6 juin 2019 ordonnant une expertise judiciaire et désignant Monsieur [S] [K] en qualité d'expert judiciaire ; Vu les jonctions prononcées par mentions aux dossiers des instances enrôlées sous les numéros RG 24/13667 et RG 24/12215 sous le numéro RG 24/03107 ; Vu les conclusions d'incident de la société MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES notifiées par RPVA le 31 octobre 2024 demandant au juge de la mise en état de : "Juger que la société MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES sollicite le sursis à statuer sur les demandes du SDC du 115 rue de Javel dans son assignation du 26 février 2024 jusqu'au dépôt du rapport à intervenir de Monsieur [K] expert judiciaire commis par ordonnance du 6 juin 2019. Réserver les dépens." Vu les conclusions d'incident de la société LIFTEAM notifiées par RPVA le 22 novembre 2024 demandant au juge de la mise en état de : "Ordonner, en tant que de besoin, la jonction, à la présente l'instance, enrôlée sous le numéro de RG 24/03107, d'une part, de la procédure en intervention forcée et en garantie engagée par la société LIFTEAM selon exploits des 23, 24 et 25 septembre 2024 et, d'autre part, de la procédure intervention forcée et en garantie engagée par la société MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES selon exploits du 6 novembre 2024 ; • Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire Monsieur [S] [K] désigné selon ordonnance de référé du 6 juin 2019; • Réserver les dépens". Vu les conclusions d'incident du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 115 rue de Javel à paris notifiées par RPVA le 23 mai 2025 demandant au juge de la mise en état de : "Ordonner le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par le Syndicat des Copropriétaires, au terme de l'assignation qu'il a fait délivrer le 26 février 2024, dans l'attente du dépôt par Monsieur [K], de son rapport, Réserver les dépens". Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur la demande de jonction Il est rappelé que le juge de la mise en état a déjà prononcé le 25 novembre 2024, par mentions aux dossiers, la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/03107 avec, d'une part, la procédure en intervention forcée et en garantie engagée par la société LIFTEAM enregistrée sous le numéro RG 24/12215 et, d'autre part, la procédure en intervention forcée et en garantie engagée par la société MARIE SCHWEITZER ARCHITECTES, enregistrée sous le numéro RG 24/13667.

Sur le

sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si le document attendu est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [S] [K], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 6 juin 2019. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise établi par Monsieur [S] [K] ; RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l'évolution des opérations d'expertise ; à défaut de tout message d'information, l'affaire sera radiée ; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 16 septembre 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Mathieu DELSOL