Tribunal de commerce d'Angoulême, Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives, 26 mars 2026, 2025003058

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2025 003058 PROCEDURE : 2024/091 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 26/03/2026 PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS SORAMEX [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par M. [L] [O] * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir En présence du Ministère Public, représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 26/03/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Michel BERNARDIN Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 11/04/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAS SORAMEX. Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations. La SELARL LGA, en la personne de Me [E] [V] expose que le passif postérieur de cette procédure sera prochainement déposé et que des recouvrements sont en cours pour un montant total de l'ordre de 25 k€. En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois. Le débiteur ne présente pas d'observations particulières. Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 11/04/2027, dans le cadre de la procédure de SAS SORAMEX - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que SAS SOLISE devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture. Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 26/03/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier. Le Greffier Magali PIERRAT Le Président.