Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2026, 2515024
Mots clés
requête • désistement • astreinte • référé • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
- Numéro d'affaire :2515024
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Versailles, 26 janv. 2026, n° 2515024
- Nature : Décision
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Versailles
26 janvier 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Ministre de l'intérieur
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2025, Mme B... A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de trois mois dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Danielian, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, Mme A... déclare de désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. Fait à Versailles, le 26 janvier 2026. La juge des référés, Signé I. Danielian La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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