Tribunal de commerce de Melun, 5 ème chambre B, 24 novembre 2025, 2024F00326

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025 N° 2024F00326 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SARL SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION, exploitée sous le nom commercial « GROUPE SEMAINTEX », immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°441732369, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, agissant par Me Btissam DAFIA, Avocate au Barreau de PARIS, D'UNE PART, ET : * SAS PROTEC SECURITE PRIVEE, immatriculée au RCS de MELUN sous le n°447 818 857, ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse, * SELARL TULIER POLGE [B], prise en la personne de Maître [R] [B], co-administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, domiciliée [Adresse 3], à [Localité 1], * SELARLA&M AJ ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [L], co-administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, domiciliée [Adresse 4] à [Localité 1], * SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [Q] [S], co-mandataire judiciaire de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, domiciliée [Adresse 5] à [Localité 1], * SELARL [Q] [Y], prise en la personne de Maître [Q] [Y], co-mandataire judiciaire de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 1], Intervenantes forcées, Comparantes par le cabinet MVA-AVOCATS, représenté par Me Julien MALLET, Avocat au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société SEMAINTEX est une entreprise spécialisée dans l'activité de sécurité privée. Dans le cadre de son activité, elle a été contactée par la société PROTEC SECURITE afin de réaliser des prestations de sécurité auprès de ses clients. La société PROTEC SECURITE appelait la société SEMAINTEX pour lui demander la réalisation d'une prestation de sécurité, à la suite de quoi cette dernière émettait sa facture que la société PROTEC SECURITE payait au fur et à mesure. La société PROTEC SECURITE a adressé le 3 mars 2021, un contrat à la société SEMAINTEX pour régularisation. La société PROTEC SECURITE a procédé à quelques règlements. Ce règlement partiel n'a pas permis de solder le montant de la créance de la société SEMAINTEX. De nombreuses factures émises entre le 30 juin 2022 et 31 mai 2023 sont impayées, à hauteur de la somme de 127.640,52 euros. Par courrier en date du 14 octobre 2022, la société SEMAINTEX a par le biais de son mandataire, le CABINET SAFIR, adressé un courrier de relance à la société PROTEC SECURITE, pour le paiement de la somme exigible à cette date de 60.883,81 euros. Ce courrier n'ayant pas eu le résultat souhaité, une lettre de mise en demeure a été adressée à la société PROTEC SECURITE le 28 octobre 2022. Le 25 mai 2023, la créance de la société SEMAINTEX s'élevait à la somme de 102.342,70 euros. Une nouvelle lettre de mise en demeure a été adressée le 28 février 2023. En raison de l'encours, le montant de la créance a continué de se creuser, pour atteindre le 25 mai 2023, la somme de 107.983,01 euros. Une ultime mise en demeure a été adressée à la société PROTEC SECURITE le 25 mai 2023. La société PROTEC SECURITE a procédé aux règlements suivants : * 9.345,60 euros le 18 juillet 2023 * 19.881,60 euros le 15 septembre 2023 * 17.847,17 euros le 3 octobre 2023 À la date du 31 décembre 2023, la créance de la société SEMAINTEX s'élevait toujours à la somme de 161.645,23 euros. La créance de la société SEMAINTEX arrêtée à la date du 30 avril 2024 s'élève à la somme de 177.934,74 euros TTC. LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, la société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Déclarer la Société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamner la Société PROTEC SECURITE à payer à la Société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION la somme de 177.934,79 TTC majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,5 fois le taux légal et ceci à compter du 28 octobre 2022 ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du Code Civil ; Condamner la société PROTEC SECURITE à payer à la société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION la somme de 10.000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la Société PROTEC SECURITE à payer à la Société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire. Par un Jugement du 27 août 2024, le Tribunal de Commerce d'EVRY a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société PROTEC SECURITE PRIVEE et a désigné les administrateurs et mandataires judiciaires susmentionnés. Par un Jugement du 30 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de MELUN a prononcé l'interruption de l'instance en raison de l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'égard de la société PROTEC SECURITE PRIVEE. Par acte du 4 novembre 2024, la société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION a fait délivrer assignation en intervention forcée à l'encontre des organes de la procédure collective. Par un Jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal de Commerce a ordonné la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros de RG 2024F00524 et 2024F00326. L'affaire a été plaidée à l'audience du 31 mars 2025. A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 26 mai 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet de plusieurs prorogations jusqu'au 24 novembre 2025. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions récapitulatives du 25 novembre 2024 de Me Btissam DAFIA, dans l'intérêt de la société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION, * Aux conclusions n°1 du 20 janvier 2025 de Me Julien MALLET, dans l'intérêt de la société PROTEC SECURITE PRIVEE et des organes de la procédure collective. SUR CE, LE TRIBUNAL La société SEMAINTEX sollicite la fixation de sa créance au passif de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, à la somme principale de 177.934,79 euros TTC à titre chirographaire, au titre des factures impayées à leur échéance. La société SEMAINTEX fait valoir que la créance est incontestable. En effet, la société PROTEC SECURITE PRIVEE a reconnu la créance de la société SEMAINTEX par courrier en date du 14 mai 2024. Elle indique avoir déclaré sa créance entre les mains des mandataires judiciaires désignés par courrier en date du 12 septembre 2024, pour un montant de 177.934,79 euros à titre chirographaire. La société PROTEC SECURITE PRIVEE ne conteste pas la créance de la société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION. Elle indique avoir informé les mandataires judiciaires dans le cadre de la vérification du passif qu'elle ne conteste pas cette créance. Le tribunal relève que la créance n'est pas contestée par la débitrice et que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 27 août 2024 du Tribunal de Commerce d'EVRY. En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de fixation au passif. Il apparaît équitable de fixer une somme de 1 000 euros au passif de la société PROTEC SECURITE PRIVEE au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront également fixés au passif de la société PROTEC SECURITE PRIVEE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, FIXE la créance de la société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION au passif de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, à la somme de 177 934,79 euros au titre des factures impayées, FIXE la créance de la société SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION au passif de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, FIXE les entiers dépens de la présente instance au passif de la société PROTEC SECURITE PRIVEE, dont frais de greffe liquidés à la somme de 246,77 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 31 mars 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et M. Philippe BEAUFILS, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 24 novembre 2025, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.