Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 2025, 2402438
Mots clés
requête • désistement • réparation • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
- Numéro d'affaire :2402438
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Amiens, 27 mars 2025, n° 2402438
- Nature : Ordonnance
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif d'Amiens
27 mars 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 juin, 25 juin et 1er juillet 2024, M. B demande au tribunal de condamner l'EHPAD de Nesle à lui verser la somme de 68 840 euros en réparation de ses préjudices. Par un acte enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.Vu :
- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'EHPAD de Nesle. Fait à Amiens, le 27 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...