Cour d'appel d'Amiens, 13 mars 2026, 25/04018

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° Acte de saisine du : 01 Juillet 2025 RG : N° RG 25/04018 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO46 Décision attaquée : en date du S.A. [1] TAUX 2025 - MP DROUHAIN Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE APPELANTE Organisme CARSAT PAYS DE LA [Localité 1] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles

399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 01 Juillet 2025 par la S.A. [1] Vu le courrier enregistré au greffe le 13 février 2026, dans lequel la S.A. [1] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant

qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la S.A. [1] Le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 2], le 13 Mars 2026 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Copies délivrées aux parties le 13 Mars 2026