Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2025, 25/02169
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
5 septembre 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
13 mars 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
- Numéro de déclaration d'appel :25/02169
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Bordeaux, 5 sept. 2025, n° 25/02169
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 13 mars 2025
- Identifiant Judilibre :68bbc2677b4cdf02e9698f94
- Président : Jean-Pierre FRANCO
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
5 septembre 2025
Tribunal de commerce de Bordeaux
13 mars 2025
Résumé
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Partie appelante
CERAS
défendu(e) par PERINET Thomas du Cabinet OPTEAM AVOCATS
Parties intimées
S.E.L.A.R.L. PHILAE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
S.A.R.L. CERAS
C/
S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. PHILAE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
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N° RG 25/02169 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIUU
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DU 05 SEPTEMBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 05 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. CERAS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 2024M07978) rendue le 13 mars 2025 par le Juge commissaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 28 avril 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, es qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance de la société CERAS, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]
Non représentée
S.E.L.A.R.L. PHILAE, es qualité de mandataire judiciaire de la société CERAS, en remplacement de la SELARL FIRMA, domiciliée en cette qualité [Adresse 1]
Non représentée
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4]
Non représenté
Intimés,
D'AUTRE PART
, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 28 juillet 2025, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;PAR CES MOTIFS
, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,Commentaires sur cette affaire
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